Modele Lettre Deblocage Perp

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Laction directe du sous traitant impaye comporte lenvoi de documents au titre de trois etapes. Ces derniers beneficiaient dune exoneration dimpot sur le revenu en vertu du 30 de larticle 81 du cgi et dune exoneration de csgcrds par renvoi a larticle l. Verifiez vos capacites de remboursement avant de vous engager. 136 2 iii 30 du 30 du iii de larticle.

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